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• Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts ou des crédits utilisés par l’emprunteur. Ils sont calculés sur le capital restant dû de la période à partir de la date de mise à disposition effective des fonds.
• C’est le remboursement planifié de l’emprunt.
• Mise à disposition du capital par le prêteur au profit de l’emprunteur.
• L’Association des Sociétés Financières : interlocutrice des autorités du crédit, des pouvoirs publics, des instances européennes, mais aussi des organisations syndicales.
• Acte écrit modifiant les clauses en vigueur d’un contrat.
• Chèque un peu plus évolué, il en existe deux sortes : le classique sur support papier, et le relevé sur support informatique.
• Acte juridique qu’un fait rend obsolète, prévu dans un contrat, exemple d’une date butoire qui rend caduque une proposition.
• Montant du prêt accordé par le prêteur pour un crédit amortissable.
• Différence entre le découvert autorisé et le montant déjà utilisé.
• Capital d’un prêt ou emprunt qui n’a pas encore été remboursé. Sert de base au calcul des intérêts.
• Période qui suit la souscription d’un contrat d’assurance où certains risques ne sont pas couverts.
• Personne s’engageant auprès du prêteur, à rembourser toutes ou une partie des obligations de l’emprunteur s’il ne peut plus rembourser lui même.
• Ensemble des dispositions relatives à des litiges ou conflits non résolus entre une société et son client, susceptibles d’être portés devant le juge.
• Copie d’un jugement ou d’un contrat passé devant le notaire, revêtue d’une formule exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur pour qu’il paye les sommes dues.
• Crédit permettant de disposer d’une réserve qui se répercutera dans les remboursements après utilisation.
• Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances. Le créancier exige alors le remboursement immédiat des sommes dues.
• Crédit dont les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.
• Délai au bout duquel on perd la possibilité de faire valoir ses droits.
• Non-exécution d’une clause ou d’un engagement nés d’un contrat.
• Echéance arrivée à terme qui peut donc être réclamée par le prêteur.
• Echéance prochaine qui n’est pas encore arrivée à terme.
• Moment où le contrat du crédit prend effet.
• Fait de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues.
• Fichier national des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers. Il est géré par la Banque de France. Il centralise les informations sur les incidents constatés lors de crédits ou de prêts à des personnes physiques.
• Non respect des clauses d’un contrat, pour frauder ou pour tromper la ou les autres parties.
• Ensemble des frais payés par le notaire pour réaliser un acte, ou par l’avocat pour instruire une action ou un procès.
• Frais à la charge du perdant causés par une action en justice et ses suites.
• Somme pouvant être réclamée pour dédommager d’un préjudice suite a des poursuites judiciaires.
• Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement d’un prêt.
• La Location avec Option d’Achat ou Leasing permet de louer un bien pendant une certaine durée et de décider d’en devenir le propriétaire à la fin de la période de location.
• Personne ou puissance qui s’entremet pour faciliter un accord.
• Méthode de calcul des intérêts à chaque mensualité au taux nominal par rapport au capital restant dû en fin de période.
• Substitution d’une obligation par une autre dans un contrat.
• Décision rendue par la commission de surendettement, qui permet à l’emprunteur de ré échelonner l’ensemble de ses dettes.
• Avertissement d’un événement avec un certain délai.
• Date à laquelle le montant de la mensualité doit être payé.
• Acte juridique qui permet de confirmer ou approuver un engagement pris par une autre personne en son nom.
• Depuis la loi de Neiertz, On peut rembourser la somme restant due d’un pret avant l’échéance et ainsi s’acquitter des intérêts dus à la période restante.
• Mettre fin a un contrat.
• Annulation du contrat après sa signature. Cette action est faisable dans un délai de 7 jours après la signature.
• Taux d’intérêt inférieur à ceux du marché, accordé pour une dépense ayant généralement un impact social ou économique intéressant.
• Taux contractuel.
• Rapport entre les revenus et le remboursement des créances, il ne peut excéder 33%.
• Taux de référence pratiqué par chaque organisme de crédit.
• Taux maximum légal qu’un prêteur peut pratiquer sans être hors la loi. Il est publié trimestriellement.
• Taux Effectif Global : Taux de base + frais de dossier + commissions diverses + coûts de garanties particulières.
• Taux du Marché Monétaire : taux auquel les banques s’empruntent et se prêtent de l’argent entre elles.